La Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à
renforcer leur protection a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée
nationale le 11 juin 2009. En confirmant le statut juridique des
ressources en eau comme faisant partie du patrimoine de la collectivité,
la Loi précise les responsabilités de l’État, à titre de gardien de ces
ressources au nom des citoyens, de même que les droits et les devoirs
de la collectivité à leur égard. Le Règlement sur la déclaration des
prélèvements d’eau a été adopté le 12 août 2009. Il a pour objet
d’établir les exigences relatives au suivi et à la déclaration des
quantités d’eau prélevées au Québec et de répondre en partie aux
exigences de l’Entente sur les ressources en eaux durables des Grands
Lacs et du fleuve Saint-Laurent. Cette entente a été signée en décembre
2005 par les premiers ministres du Québec et de l’Ontario et par les
gouverneurs des États riverains des Grands Lacs (Illinois, Indiana,
Michigan, Minnesota, New York, Ohio, Pennsylvanie et Wisconsin).
Depuis le 24 mars 2010, tout préleveur d’eau peut accéder au service
électronique GPE (gestion des prélèvements d’eau) afin de transmettre
électroniquement la déclaration de ses activités de prélèvement. Une
démarche pas à pas est aussi disponible afin d’accompagner le préleveur
qui effectue sa déclaration.
Environnement Québec – 20-12-2010