Le 26 avril 2012 a mis fin à l’arlésienne de l’article 225 de la Loi
Grenelle II avec la publication, au Journal Officiel, du décret n°
2012-557 relatif aux obligations de transparence des entreprises en
matière sociale et environnementale. Longtemps attendu, tant par les
entreprises que par leurs parties prenantes, celui-ci élargit le
périmètre des sociétés concernées par l’obligation de fournir des
données sociales et environnementales, en précise les contours, et fixe
les conditions de vérification par un organisme tiers indépendant. Les
publics concernés par cette nouvelle obligation réglementaire sont les
sociétés dont "les titres sont admis sur un marché réglementé (sociétés cotées) ; sociétés anonymes et sociétés en commandite".
Le décret élargit donc graduellement le périmètre aux entreprises non
cotées, de plus de 5 000 salariés avec un CA de plus d’un milliard
d’euros dès l’exercice 2012, jusqu’aux entreprises de plus de 500
salariés avec un CA supérieur à 100 millions d’euros, à partir de
l’exercice 2014.
Le Comité 21 salue cette publication qui marque une avancée depuis la
parution de la loi NRE de 2001, en renforçant la transparence et le
contrôle des démarches de responsabilité sociétale des entreprises
(RSE). Il regrette cependant la lenteur du processus, en rappelant
qu’un an et demi après la publication de la loi Grenelle II, plus de 30 %
des décrets annoncés n’étaient toujours pas publiés au Journal
Officiel. De plus, il déplore la confirmation par le décret de la
distinction entre entreprises cotées et non cotées, distinction jugée
pourtant non recevable par le Conseil d’Etat et critiquée par de
nombreuses parties prenantes ayant pris part à la consultation. Cette
décision unilatérale ne reflète pas pour le Comité 21, l’esprit
participatif et démocratique qui a présidé au Grenelle de
l’environnement et ne facilite pas la définition d’un langage commun
avec des règles permettant la comparabilité entre entreprises.
La publication du décret pose encore de nombreuses questions qui devront
être résolues dans les mois à venir : restent en effet en suspens les
enjeux liés aux modalités de mise en œuvre de cette nouvelle
réglementation ainsi que son contrôle, puisqu’aucune sanction n’est
prévue à ce jour en cas de manquement à la loi.