Le Conseil d’État confirme l’arrêt de la Cour administrative d’appel de
Bordeaux qui avait condamné la Ville de Castres à verser 32,5 millions
d’euros à Lyonnaise des Eaux pour rupture unilatérale du contrat d’eau
et d’assainissement. En rejetant le pourvoi en cassation de la ville de
Castres, le Conseil d’État confirme la décision de la Cour
administrative d’appel de Bordeaux qui avait reconnu en juin 2011 le
préjudice subi par Lyonnaise des Eaux, filiale de Suez Environnement. En
2004, la Ville de Castres avait rompu de manière anticipée et
unilatérale les contrats d'eau et d'assainissement conclus pour 30 ans
en 1990. En application de cette décision, la Ville de Castres a versé
32,5 millions d’euros à Lyonnaise des Eaux. Ce montant constitue
l’indemnisation pour les sommes dépensées au profit de la ville de
Castres et qui n’ont pu être amorties sur la durée du contrat. Dans son
arrêt, le Conseil d’État reconnaît que le coût du financement des
dépenses d’investissement constitue un des éléments de l’indemnisation
dû au concessionnaire.
Suez Environnement – 19-12-2012