Le
Conseil constitutionnel a rendu sa décision dans le cadre de la QPC
(Question Prioritaire de Constitutionnalité) déposée par la SAUR
relative à l’interdiction de l’interruption de la distribution d’eau
dans les résidences principales pour non-paiement des factures. Le
verdict est sans appel : l’interdiction des coupures d’eau est bien
conforme à la Constitution.
La haute juridiction a considéré que la
loi Brottes n° 2013-312 ne contredisait pas la liberté d’entreprendre,
la liberté contractuelle, le principe d’égalité devant la loi ou encore
le principe d’égalité devant les charges publiques. La loi Brottes est
ainsi confirmée et doit être appliquée.
Cette décision est
l’aboutissement d’un long combat pour le respect de la loi et de la
dignité des plus démunis. Après de nombreuses jurisprudences de
tribunaux d’instance et de grande instance (Soissons, Bourges,
Valenciennes, Thionville, Lyon, Gonesse), le Conseil constitutionnel
ancre le droit à l’eau pour tous dans le droit français. Cette avancée
en appelle d’autres et notamment la pleine reconnaissance du droit à
l’eau et à l’assainissement qui fera l’objet d’une proposition de loi
dans les prochains mois.
Le service public de l’eau sort renforcé du
combat mené par France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France.
Les deux ONG rappellent :
l’ensemble des distributeurs à
stopper la pratique illégale et inhumaine des coupures d’eau et à
rétablir l’alimentation à tous les foyers actuellement dans cette
situation ;
les autorités locales responsables de la mise en
œuvre du service public à exercer leurs prérogatives et, en priorité, la
protection des plus démunis pour l’accès à l’eau.
France
Libertés et la Coordination Eau Île-de-France resteront vigilants quant
à l’application de la loi et poursuivront leur action pour protéger les
plus démunis.
Décision du Conseil constitutionnel – n° 2015-470 QPC du 29-05-2015
Pour rappel :
Audience du 19 mai 2015 (vidéo) – Conseil constitutionnel
France Libertés – Coordination Eau Île-de-France